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interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre C-12) pour refuser l’accès à ces documents et à ces renseignements. En vertu d…

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générale de la valorisation de l’information (DGVI) Direction de l’intelligence d’affaires (DIA) Direction de la sécurité de l’information et de la…

du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 février 2018 ConCernant la suspension de la possibilité des opto- métristes de devenir des…

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tre adjoint 1 457$ (1) La durée du voyage de chacun des participants peut être plus courte que la période indiquée. (2) Total des frais de transport,…

Ministère de la Santé et des Services sociaux Mise à jour : février 2021 MISSION Le ministère de la Santé et des Services sociaux a pour mission de…

vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Révision par la Commission d'accès…

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs - Office de la protection du consommateur - Régie des alcools, des courses et des jeux - Régie du bâtiment du…