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interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

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2004 CSC 52. E.2 Charte des droits et libertés de la personne, chapitre C-12. E.3 Charte canadienne des droits et libertés, partie 1 de la Loi…

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février 2020, la Direction de la méthodologie et de la recherche se nommait la Direction de la méthodologie et des études. Rapport d’évaluation du Programme …

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sont âgés de moins de 18 mois, et ce, si elle est assistée d’une autre personne adulte. La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance permet que les…

Avis de recours À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements…

e du Fonds de la région de la Capitale-Nationale (FRCN) et soutient les activités de développement local et régional de la Ville de Québec et des MRC de la…

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