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la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles…

la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles…

bénéficiaires d’une convention doivent préparer un plan général d’aménagement forestier (PGAF), un plan annuel d’intervention forestière (PAIF) et faire un…

disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une…

réalisation d’un projet important, d’un changement de zonage ou de la résiliation du bail d’un locataire majeur. Généralement, pour établir la valeur…

le conjoint de fait de l’un de ses parents, soit l’enfant adopté dont cette personne est l’un ou l’autre parent adoptif. Toujours selon l’article 1, un «…

portant sur plus d’un an qui ont été votés lors d’un exercice antérieur. La Loi sur l’administration publique (RLRQ, chapitre A-6.01) prévoit qu’un crédit…

portant sur plus d’un an qui ont été votés lors d’un exercice antérieur. La Loi sur l’administration publique (RLRQ, chapitre A-6.01) prévoit qu’un crédit…

délais. Permettre un assouplissement des règles d’acceptation de l’enfant et accepter un délai raisonnable pour l’obtention des documents. RECOMMANDATION 3…

délais. Permettre un assouplissement des règles d’acceptation de l’enfant et accepter un délai raisonnable pour l’obtention des documents. RECOMMANDATION 3…