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QUE ce mandat permet la mise en œuvre de mesures pouvant être financées par le FECC, conformément à l’article 15.1 de la LMDDEP; 3 de 8 ATTENDU QU’en vertu d…

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Ministère de la Famille FO-1806 (04-2019) Page 7 de 10 Section 6 – Règles d’organisation de la prestation des services de garde1 Votre document sur les…

ment rembourser à la Société, la portion non amortie de la contribution applicable audit projet de logements abordables. 4.5. La Société est responsable de…

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fédérations, rapports de recherche, etc. 4.3 Limites de l’évaluation La première limite découle de la portée et de la structure de la PAPSL, qui est composée…

l’article 34 de la Loi. Vous trouverez en annexe une reproduction des articles de la Loi ainsi mentionnés. Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous…

territoire de la classe et de l’école 1re année La famille qui évolue sur le territoire de sa rue ou de son quartier 2e année La communauté qui évolue sur le…

date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure Selon l’article 151 de la loi, l’avis d’appel doit être signifié aux parties…

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