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affecté au paiement de cette dette. CS-31 COMPUTATION DES DÉLAIS Aux fins de la computation des délais fixés au présent contrat, lorsque les délais prévus…

Pourquoi l’instruction fixe-t-elle à cinq jours le délai pour la transmission des documents relatifs à une période de prestation de services? Ce délai…

du projet et publie cette communication au registre public dans les plus brefs délais. « 27. Dans les plus brefs délais après avoir été informé que son…

cadre légal. 2 Le Règlement sur le seuil et les délais applicables lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipauxréfère aux seuils et d…

déclarer sans délai au portail l’admission de l’enfant et, dans un délai de 15 jours, le début de la prestation des services. Le CPE ou la GS doit également…

d’offres et délais de réception des soumissions (art. 45 et 47) Les règles portant sur les délais minimaux de réception des soumissions se trouvent dans le…

2019-2023 illustrent qu’il y a toujours du travail à faire pour améliorer les délais en protection de la jeunesse. Le délai moyen d’attente d’une évaluation…

organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la…

demande dans un délai de 2 jours ouvrables*. 90 % de délivrances d’une première commission dans un délai de 2 jours ouvrables. Délivrer des certificats de…