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es visées; • Détenir une emphytéose d’une durée minimale de 10 ans; • Détenir un droit consenti par un ministère ou par un organisme du gouvernement du…

liste sous la forme d’un appel d’offres sur invitation; ➢ Un prestataire de services qualifié n’est pas obligé de soumissionner sur un trajet; ➢ Le…

lle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 24. Un organisme public ne peut communiquer un…

autorisé. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

fournisseurs, pour un contrat dont la valeur se situe entre 50 000 $ et le seuil d’appel d’offres public fixé par règlement ministériel en vigueur; ◼ à la…

grand. Un profil avec habiletés transversales, ça peut être intéressant aussi. Il faut que ça nous tente d’accueillir qu’un. Autonome, mais doit savoir au…

14 Dans un appel de projets, il y a habituellement plusieurs clientèles sollicitées à travers différents volets de l’appel de projets. Tous les projets d’un…

l’égard du contenu des documents d’un appel d’offres, d’un processus de qualification d’entreprises, d’un processus d’homologation de biens ou d’un processus…

pour un contrat public lorsque ce contrat fait l’objet d’un appel d’offres ou conclut un contrat public commet une infraction; ◼ une entreprise qui, dans le…

l’acquéreur a payé un prix anormalement élevé pour un immeuble adjacent à celui qu’il possédait déjà Situation où l’acheteur consent à payer un prix plus…