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le public. Le fichier du rôle, tel qu’il est constitué par l’évaluateur et transmis au greffier municipal lors du dépôt, n’est pas conçu en ce sens et ne…

l’exécutif (chapitre E‐18), ainsi que d’un document du cabinet ou du bureau d’un membre d’un organisme municipal ou scolaire. 1982, c. 30, a. 34; 1982, c.…

activities 168 470 171 925 – Maximum family income to qualify for the grant for seniors to offset a municipal tax increase 62 900 64 200 10 TABLE 3…

territoire canadien; ii. un billet à court terme émis ou garanti par une municipalité ou un organisme municipal situé au Québec ou par un organisme au sens…

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