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Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

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temps la langue officielle et que des personnes peuvent, au sein de ces organismes et établissements, utiliser entre elles la langue de leur choix dans leurs…

imposables et non imposables en tenant compte des taxes et des compensations tenant lieu de taxes établies sur la base de la valeur foncière et locative.…

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versées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ainsi que de la pension de la Sécurité de la vieillesse. TABLEAU…

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l’offre de formation des personnes élues, des administrations municipales et de la population sur divers sujets, dont la gestion des médias sociaux, le…

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