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établie sur la base de la valeur des différents blocs constituant le parc d’appareillage et d’outillage et de durées de vie utile allant de 5 à 25 ans,…

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interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

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signalements des municipalités pour des situations posant un risque pour la sécurité des personnes et des biens • Établir un lien avec la Municipalité et les…