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retenues aux fins d’aide financière ont fait l’objet d’un protocole d’entente entre le Ministère et la municipalité visée. Ce protocole d’entente établit,…

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Service d'aide aux victimes d'actes criminels MV - Clinique d'information adressées aux proches de personnes victimes de violence conjugale…

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consentement de cette personne, dans les cas et aux strictes conditions qui suivent: 1° au procureur de cet organisme si le renseignement est nécessaire aux…

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fonctionnaires, employé(e)s et mandataires de toute responsabilité quant aux réclamations, aux exigences, aux pertes, aux dommages et aux coûts de toutes…

distinguées. La responsable de l'accès aux documents, Original signé Nadine Léveillé p. j. Articles de la loi et avis de recours en révision Chapitre…

financier aux services de surveillance d’élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans Le Programme de soutien financier aux services de surveillance d’élèves…

Québec, le 28 juillet 2021 N/Réf. : 2021-12637 OBJET: Votre demande en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la…