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personne autre que celle qui a présenté la soumission ayant obtenu le meilleur pointage. 37 Le contrat doit alors être attribué à la personne ayant obtenu le…

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devait avoir lieu. Les ajustements salariaux s’appliquent à compter de la date de l’événement les ayant générés6; - Toute somme due pour la période suivant…

nce entre la personne plaignante et toute personne ayant participé à l’examen de la plainte; la correspondance entre la RSGE et toute personne ayant…

devait avoir lieu. Les ajustements salariaux s’appliquent à compter de la date de l’événement les ayant générés6; - Toute somme due pour la période suivant…

apportés par les mesures de soutien ayant des retombées économiques pour les entreprises : Tableau 3 : Estimation des bénéfices apportés par les mesures de…

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formation collégiale, ces candidats doivent aussi réussir le PFIPG de l'École. Les candidats autochtones ayant obtenu une AEC en techniques policières…

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entre autres d’un grief où un réalisateur ayant été congédié sur une série de télévision québécoise en langue anglaise pour lequel la Guilde a obtenu gain de…