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l’instance est visé, y joindre une copie de l’ordonnance, de la promesse, de l’engagement, de l’acte d’accusation ou de la demande de protection. Une partie…

Ministère de la Famille Page 1 de 12 Demande de renouvellement de permis Centre de la petite enfance (CPE) Section 1 – Renseignements sur le titulaire de…

ur-lacces/ Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès…

défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…

défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…

date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure Selon l’article 151 de la loi, l’avis d’appel doit être signifié aux parties…

lité de cette grille amènera un refus automatique de votre demande de financement. Ministère de la Sécurité publique FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE…

lité de cette grille amènera un refus automatique de votre demande de financement. Ministère de la Sécurité publique FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE…

articles 14 et 23 de la Loi. De plus, la divulgation de ces renseignements entraînerait un des effets prévus à l’article 24 de la Loi. Vous trouverez…

: Nº de la division visé par la demande : Nº des installations visées par la demande : Exercice financier visé : Type de la demande de révision : 1re nature …