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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 avril 2025
pdf 192 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20250430_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 mai 2025
pdf 192 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20250531_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 juin 2025
pdf 192 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20250630_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 octobre 2024
pdf 192 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20241031_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 novembre 2024
pdf 192 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20241130_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 novembre 2025
pdf 195 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20251130_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 décembre 2025
pdf 195 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20251231_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 janvier 2026
pdf 195 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20260131_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 28 février 2026
pdf 293 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20260228_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 mars 2026
pdf 289 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_202603_MJQ.pdf