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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 janvier 2026
pdf 195 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20260131_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 28 février 2026
pdf 293 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20260228_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 mars 2026
pdf 289 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_202603_MJQ.pdf
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P21 RFA_OCTOBRE_DÉCEMBRE_2023_OK AG_SG (002).xls
pdf 246 Kb P21_RFA_OCT_DEC_2023.pdf
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Entente relative à la coordination de la lutte contre les changements climatiques entre le MELCCFP et le MEQ
pdf 301 Kb entente-changements-climatiques-meq-melccfp.pdf
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Guide pour la mesure du dioxyde de carbone visant la gestion de la ventilation et des paramètres de confort dans les écoles
pdf 536 Kb Guide-dioxyde-ventilation-parametres-conforts.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 janvier 2024
pdf 201 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20240131_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 29 février 2024
pdf 201 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20240229_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 29 février 2024
pdf 201 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20240229_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 janvier 2024
pdf 201 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20240131_MJQ.pdf