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PL2 Mesures relatives à l’état civil (jugement Moore) Mesures relatives à l’état civil (jugement Moore) (suite) Mesures relatives à l’état civil (jugement…

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d’organismes publics En vertu de l’article 25 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, entrée en vigueur…

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renseignements, comme le permet l’article 14 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels…

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ca/citoyens/recours-devant-la-commission/concernant-lacces-aux-documents- dorganismes-publics/. Pour toute question relative à la présente décision,…

ce qui peut s’avérer complexe si le rôle et les 3 https://www.inspq.qc.ca/publications/3264 https://www.inspq.qc.ca/publications/3264 3 responsabilités de…

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ministère ou de l’organisme concerné 8- Relations intergouvernementales Le mémoire indique les répercussions possibles des mesures envisagées sur les relatio…