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date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure Selon l’article 151 de la loi, l’avis d’appel doit être signifié aux parties…

bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) de leur secteur. 34 2- 12 -2 1 PROMOTION DU MÉTIER DE RSG · Valoriser le métier de RSG · Mettre des…

avec la collaboration de Karine Bonneville de la Direction de la planification, de la recherche et de l'évaluation Rédaction : Pierre Blais, urbaniste, avec…

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Valeur de la Subvention 12.05 La valeur de la Subvention par jour d'occupation pour les enfants de 59 mois ou moins est la suivante : 17 Période Valeur …

et sur la protection des renseignements personnels11, la Loi sur la santé et la sécurité du travail12, la Loi sur la protection de la jeunesse13, la Loi sur…

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