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La signature de l’autre parent biologique ou adoptif de l’enfant à charge est obligatoire dans les situations suivantes : • En cas de garde partagée, alors…

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constitutifs de l’entreprise titulaire de permis au cours des 5 dernières années? Oui Non Si oui, joindre une copie du certificat de modification, de l’avis …

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FO-1805 (04-2024) Ministère de la Famille Page 1 de 12 Demande de renouvellement de permis Centre de la petite enfance (CPE) Section 1 – Renseignements sur…

la Direction de soutien aux familles, le Comité de suivi de la Loi et des familles en est un de longue haleine, où des moments de fébrilité et de déception…

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Attestation de grossesse 2023-2024 Ce formulaire doit être utilisé par la personne enceinte qui a atteint sa 20e semaine de grossesse. À la suite de la…

Attestation de grossesse 2024-2025 Ce formulaire doit être utilisé par la personne enceinte qui a atteint sa 20e semaine de grossesse. À la suite de la…