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Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs - 2017, chapitre 13
pdf 815 Kb PL_122_version_administrative.pdf
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Paramètres du régime d'imposition des particuliers pour l'année d'imposition 2022
pdf 421 Kb AUTFR_RegimeImpot2022.pdf
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Demande de sélection permanente - Programme des investisseurs
pdf 680 Kb Demande_selection_permanente_investisseurs_A0520FF.pdf
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Paramètres du régime d’imposition des particuliers pour l’année d’imposition 2026
pdf 370 Kb AUTFR_RegimeImpot2026.pdf
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Vers une stratégie nationale d’urbanisme et d’aménagement des territoires - Document de consultation
pdf 2.56 Mb SNUAT_DocConsultation.pdf
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Vers une stratégie nationale d’urbanisme et d’aménagement des territoires - Document de consultation
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Demande de sélection permanente - Programme des investisseurs
pdf 680 Kb Demande_selection_permanente_investisseurs_A0520FF.pdf
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Rapport mensuel des opérations financières au 31 mai 2021
pdf 560 Kb MENFR_rmof_15_06.pdf
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