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FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE Ministère de la Sécurité publique Programme de financement issu du partage des produits de la criminalité SECTION 1 –…

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l’article 32.19 de la Loi sur le ministère de la Justice (RLRQ, chapitre M-19). Ce décret prévoit que le produit net de la revente des biens obtenus…

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L’analyse de l’accessibilité de ce document relève donc davantage de la compétence de cet organisme conformément à l’article 48 de la Loi sur l’accès aux…

négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte à ce tiers, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de…

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sujet ou d’en demander la rectification en vous adressant à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements…

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présidence de l’organisme • Nom de la personne qui occupe la direction générale de l’organisme • Nom de la personne responsable du projet* • Numéro de…