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paragraphes 4° et 7° de l'article 4 de la Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (RLRQ, chapitre M-16.1), les…

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matière de logement, de santé, d’emploi, de services sociaux, d’éducation ou de consommation ; - effectuer un suivi auprès de la personne immigrante afin de…

est tenu d'aviser le locateur dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail de son refus ou de l'aviser qu'il quitte le logement;…

nécessaires pour agir. Il lui revient désormais de faire preuve de courage et de vision, en adoptant un budget capable de garantir des conditions de vie…

les hypothèses de calcul de coûts et d’économies dans le cas du projet de loi ou du projet de règlement Oui Non Est-ce que le processus de consultation pour…

superficies, de l’âge, de la valeur de remplacement et de la durée de vie évaluée des bâtiments, de la variation des coûts selon les régions, de la clientèle…

superficies, de l’âge, de la valeur de remplacement et de la durée de vie évaluée des bâtiments, de la variation des coûts selon les régions, de la clientèle…

prestataire de services de garde de rédiger ou non le document de transition scolaire. ▪ Le prestataire de services de garde peut, si le parent l’y autorise…

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