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le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). RECOURS À DES DISPOSITIONS DU RÉGIME DE JUSTIFICATION DE L’APPLICATION DE LA LOI RAPPORT…

l’un des facteurs de la recrudescence de la violence conjugale et des féminicides. C’est pourquoi le gouvernement du Québec a lancé une campagne visant à…

d’autres éléments du contexte actuel sont susceptibles d’avoir des incidences sur les actions du ministère à court et moyen terme. D’abord, la population du…

d’autres éléments du contexte actuel sont susceptibles d’avoir des incidences sur les actions du ministère à court et moyen terme. D’abord, la population du…

mesure 5 du plan d’action, soit la Création d’un comité de liaison permanent, est sous la responsabilité du MSSS et du MSP. En lien avec cette mesure,…

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l’expiration du bail est de 1 $; le taux d’intérêt marginal de la commission scolaire est de 14 %; le taux d’intérêt implicite du bail est de 13 %; la valeur…

l’expiration du bail est de 1 $; le taux d’intérêt marginal de la commission scolaire est de 14 %; le taux d’intérêt implicite du bail est de 13 %; la valeur…

Ceci est la version administrative du décret numéro 1414-2022 du 6 juillet 2022. En cas de divergence, la version qui sera publiée à la Gazette officielle du…

Ceci est la version administrative du décret numéro 1414-2022 du 6 juillet 2022. En cas de divergence, la version qui sera publiée à la Gazette officielle du…