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l’exécutif (chapitre E‐18), ainsi que d’un document du cabinet ou du bureau d’un membre d’un organisme municipal ou scolaire. 1982, c. 30, a. 34; 1982, c.…

de travaux de déploiement de l'Internet haut débit sur son territoire pour le programme Équité municipal e 23 Municipalité régionale de comté de…

représentants proviennent des milieux suivants : Culturel Muséal Éducatif Touristique Académique Municipal Entrepreneurial Autochtone Communautaire…

En effet, le Règlement sur les conditions pour exercer au sein d’un service de sécurité incendie municipal (RLRQ, chapitre S-3.4, r. 1) (ci-après « le…

la généralité de ce qui précède, aucun membre de l'Assemblée nationale du Québec, ni aucun élu municipal ne peut être partie à tout contrat, toute…

facteur de développement économique important pour une communauté. La Loi 122 a modifié le code municipal pour permettre à une municipalité de créer et/ou…

nationale d'administration publique (ENAP) 2 745,00 $ Formation Les développements récents en droit municipal 2023 2804260 BSM - Bureau du sous-ministre…

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