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Concernant les 2 points de votre demande, nous vous informons que le ministère de la Sécurité publique n’a repéré aucun document en application de l’article…

le bordereau de paiement de la Subvention. La valeur de la contribution de base est celle prévue au Règlement sur la contribution réduite. Majoration de la…

exécutées par des agents de la paix. IL EST RECOMMANDÉ de réviser la Loi sur la police afin de confier à du personnel civil compétent certaines tâches ne…

exécutées par des agents de la paix. IL EST RECOMMANDÉ de réviser la Loi sur la police afin de confier à du personnel civil compétent certaines tâches ne…

révéler un projet d’emprunt, de placement, de gestion de dette ou de gestion de fonds ou une stratégie d’emprunt, de placement, de gestion de dette ou de…

mais dans les domaines de la santé, de la sécurité civile ou de la protection de l’en- vironnement, voire dans les milieux de la finance et de l’assurance.…

Madame Annie Pham Responsable du service de l'accès et de la protection de l'information MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Service de l'accès et…

Madame Annie Pham Responsable du service de l'accès et de la protection de l'information MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Service de l'accès et…

défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…

défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…