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vertu de lois fédérales et provinciales. Le projet de loi présenté se compare aux projets de lois miroirs mis en place par les gouvernements de…

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couvrant la différence entre la part payable par le locataire (25 % de ses revenus) et le loyer convenu avec le propriétaire • Les critères de sélection…

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2024 Réalisée La formation a été donnée à l’ensemble du personnel de la DOP. Les membres du personnel de la DGMO et de la DIR ont été invités à visionner une…

d’heures pour la gestion et la planification de la cuisine La responsable de l’alimentation ou cuisinière à temps partiel bénéficie de la banque annuelle…

les échanges de courriels (et les pièces jointes) qui impliquent soit le professeur Maltais, soit M. Cloutier, et l’une ou l’autre de la ministre, la…

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a) Pouvoir : L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de…