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1) and, where necessary, to communicate with the Office de la protection du consommateur.” FO-0659-B (10-2023) Ministère de la Famille Page 3 de 3 (Consumer…

FO-0659-D (10-2023) Ministère de la Famille Page 1 de 3 Between: Childcare provider Address at which services will be provided: Authorized person (if…

1) and, where necessary, to communicate with the Office de la protection du consommateur.” FO-0659-C (10-2023) Ministère de la Famille Page 3 de 3 (Consumer…

en vertu de l’article 93 de la Loi et avec qui le ministre a conclu une entente de subvention en vertu de l’article 92 de la Loi. De plus, pour demeurer…

Jour Date de l’arrivée Heures Minutes Secondes Heure de l’arrivée Veuillez remplir la case D4 uniquement si le schéma de couverture de risques est en vigueur…

Jour Date de l’arrivée Heures Minutes Secondes Heure de l’arrivée Veuillez remplir la case D4 uniquement si le schéma de couverture de risques est en vigueur…

Jour Date de l’arrivée Heures Minutes Secondes Heure de l’arrivée Veuillez remplir la case D4 uniquement si le schéma de couverture de risques est en vigueur…

Jour Date de l’arrivée Heures Minutes Secondes Heure de l’arrivée Veuillez remplir la case D4 uniquement si le schéma de couverture de risques est en vigueur…

trois types de biométrie : Morphologique : basée sur l’identification de traits physiques particuliers (reconnaissance des empreintes digitales, de la forme …

n d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication. Ce projet de règlement vise à préciser, pour l’appli- cation des articles 32.11 et 32.12 de la…