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22, a. 16. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

d’intervention : Énoncé indiquant une direction, un secteur d’activité et un ensemble de moyens et de stratégies qui seront déployés pour atteindre un…

provenant d’un régime d’assurance salaire auquel un employeur a cotisé, les sommes versées par un fiduciaire d’une fiducie pour employés ou d’un régime…

construction d'un pont; soit la construction d'un tunnel foré; soit la construction d'un tunnel déposé. Ces différentes possibilités ont fait…

besoins des personnes handicapées et de leur famille. La production d’un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées et d’un bilan de celui-ci…

besoins des personnes handicapées et de leur famille. La production d’un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées et d’un bilan de celui-ci…

concernant la clientèle ayant bénéficié d’un service, ou ayant participé à une activité ou un projet selon les modalités définies par le Ministère; − rendre …

d’un fonctionnaire d’un ministère ou d’un organisme budgétaire, attitré à exercer un pouvoir habilitant dans le cadre d’un programme d’aide en vigueur. Ils…

actualisées en tenant compte de l’IPC depuis actualisées en tenant compte de l’IPC depuis l’année 1995-1996l’année 1995-1996 4 Tableau II – Subventions…

sous la forme d’un prêt seulement, d’un prêt et d’une bourse ou d’une bourse seulement. Bourse : Aide financière gouvernementale, non remboursable,…