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commerciale, la notion de prestation de services étant complètement absente de la lettre et de l’esprit de la loi 78. C’est donc la notion de rétention de…

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Paragraphe 20° de l'article 4 du Règlement sur la diffusion DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DÉPENSES Exercice financier : 2025-2026…

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en lien avec la qualité de l’air, évaluer les enjeux concernant la ventilation et la qualité de l’air dans les établissements des réseaux de la santé et de…