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es-conseil-ministres 2 Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la…

es-conseil-ministres 2 Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la…

a) Pouvoir : L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de…

public, soit le ministère de la Langue française. En vertu de l’article 48 de la Loi, nous vous invitons à formuler votre demande auprès de la responsable de…

public, soit le ministère de la Langue française. En vertu de l’article 48 de la Loi, nous vous invitons à formuler votre demande auprès de la responsable de…

type de service de garde éducatif (CPE, Garderie subventionnée et milieu familial) et par région administrative pour 2023-2024. Pour les années 2022-2023 et…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

COURRIEL , La présente donne suite à votre demande d’accès à l’information reçue le 26 juillet 2024, par laquelle vous souhaitez obtenir les documents…

COURRIEL , La présente donne suite à votre demande d’accès à l’information reçue le 26 juillet 2024, par laquelle vous souhaitez obtenir les documents…

• numéro de demande, • Résumé de la demande, • type de demandeur (académique, média, etc.), • si la demande est de nature délicate ou fait l’objet d’un…