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règles budgétaires sont traduites dans un C.T. de programmation qui autorise le Ministère à accorder les allocations (autorisations d’engager les dépenses…

règles budgétaires sont traduites dans un C.T. de programmation qui autorise le Ministère à accorder les allocations (autorisations d’engager les dépenses…

-22.pdf https://formulaires.education.gouv.qc.ca/repository/collecteinfo/files/public/P.J/SIGRI/MEES%20Guide%20autorisation…

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règles budgétaires sont traduites dans un C.T. de programmation qui autorise le Ministère à accorder les allocations (autorisations d’engager les dépenses…

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du MES est requise. L’autorisation du ministre du MFQ est requise. Cette autorisation porte sur la nature, les conditions et les modalités de l’emprunt. L’…

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