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date prévue de dépôt du bilan annuel (voir section Reddition de comptes et suivi). Un modèle de protocole d’entente entre un SGEE et un CISSS est disponible…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

100 % sur la perte nette relative à un prêt, une marge de crédit, une lettre de crédit ou tout autre engagement financier consenti par un prêteur à un…

i) Le 26 décembre. Si l’un de ces jours coïncide avec un samedi, le jour de fermeture du service de garde est le jour ouvrable10 qui précède; si l’un de ces…

clientèle admissible ayant bénéficié d’un service, ou ayant participé à une activité ou un projet selon les modalités définies par le Ministère; − rendre com…

de l’avis pour informer d’un recours possible à la CMQ) (137.13 LAU). 5.4 ADOPTION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT PAR LA MUNICIPALITÉ Le conseil de la…

de l’avis pour informer d’un recours possible à la CMQ) (137.13 LAU). 5.4 ADOPTION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT PAR LA MUNICIPALITÉ Le conseil de la…

causer un préjudice à une personne, par exemple lorsque le conseil doit choisir une entreprise en particulier pour offrir certains services à l’école ou…

causer un préjudice à une personne, par exemple lorsque le conseil doit choisir une entreprise en particulier pour offrir certains services à l’école ou…