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les parties dans le cadre de la demande de règlement d’un différend et n’a pas pour effet de conférer une valeur juridique à la preuve présentée. En vertu de…

cadre de toute aide financière octroyée, et ce, quel que soit le programme. Il doit également : − Contribuer, par l’offre de services d’accueil, de…

cadre de toute aide financière octroyée, et ce, quel que soit le programme. Il doit également : − Contribuer, par l’offre de services d’accueil, de…

d’installation, d’intégration et de francisation aux personnes immigrantes de toutes origines, et ce, sans discrimination au sens de l’article 10 de la…

d’intégration, de francisation et de pleine participation des personnes issues de l’immigration au développement du Québec; − promouvoir l'usage du français…

d’intégration, de francisation et de pleine participation des personnes issues de l’immigration au développement du Québec; − promouvoir l'usage du français…

RCR prévoit que: « En contrepartie de la contribution de base, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre…

RCR prévoit que: « En contrepartie de la contribution de base, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre…

offrir de matériel de jeu pendant la période d’hygiène suivant le repas. L’avis faisant l’objet de la présente demande de règlement de différend a trait à…

offrir de matériel de jeu pendant la période d’hygiène suivant le repas. L’avis faisant l’objet de la présente demande de règlement de différend a trait à…