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valide. 9. RESPONSABILITÉ DE LA MINISTRE Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de la part de la ministre, cette dernière n’assumera aucune…

raison de son état de santé ou à des fins de sécurité, à des fins de soins personnels ou esthétiques, à des fins commerciales ou professionnelles, de garde…

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les hypothèses de calcul de coûts et d’économies dans le cas du projet de loi ou du projet de règlement Oui Non Est-ce que le processus de consultation pour…

gestes requis afin de recentrer leur force de travail sur les missions prioritaires de l’État. Il est donc nécessaire de faire un resserrement général de nos…

passé de près de 3 millions, en 1978, à plus de 6 millions, en 2015. Les systèmes informationnels de la SAAQ sont donc de plus en plus sollicités et doivent…

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C-25.01), la limite monétaire de compétence de la Cour du Québec est haussée de 5 000 $, le montant de la limite supérieure de la classe II et celui de la…

Direction des politiques, de la prospective, de la veille et de la recherche Direction générale de la gouvernance et de la performance organisationnelle…

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