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notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; – la société de personnes peut être…

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n'est pas fixée dans un règlement en vigueur qu'elle a adopté en vertu de l'article 2 de la Loi. Chaque municipalité liée doit, en tout temps,…

n'est pas fixée dans un règlement en vigueur qu'elle a adopté en vertu de l'article 2 de la Loi. Chaque municipalité liée doit, en tout temps,…

et où le PELO est relativement bien perçu). En 1987-1988, la formule expérimentale, mise en oeuvre selon les mêmes modalités qu'en 1986-1987, tout en…