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33 LSCQ). N.B. : La date d’état du chef d’accusation pour une peine imposée en vertu du Cpp est la date d’émission du mandat et non la date du jugement (art.…

l’encaissement Préposé(e) à la vérification Initiales Date Initiales Date FAIRE VOTRE CHÈQUE OU MANDAT À L’ORDRE DU « MINISTRE DES FINANCES » Conditions de p…

Position exécutoire Différend : 2017-002 Date : 2017-08-03 Description du différend Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG)…

Position exécutoire Différend : 2017-002 Date : 2017-08-03 Description du différend Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG)…

introduction, ce service a permis 18 paiements de caution en ligne. Le nombre de paiements réalisés au cours d’une année fut en 2021-2022 avec 13…

parties ont signé le présent contrat à la date indiquée ci-dessous : LE MINISTRE, (Date) Madame Karine Larochelle, directrice générale LE PRESTATAIRE DE…

avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 23 du présent règlement) doivent être complétés au plus tard le (indiquer ici la date qui…

la CEIC. 1.6 Modifier l’article 27 de la LEDMM de façon à ce que le délai de 90 jours commence à la date de la prise en délibéré du dossier L’article 27 de…

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des allocations 2025-2026 correspondent à celles fournies par les différents systèmes aux dates suivantes : Date Données de référence 23 janvier 2025 Pour…