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s, en fonction de leur performance dans l’amélioration des services offerts, d’ici la fin de 2022; En cours • Le versement d’ici 2022 de la subvention à la…

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(indépendamment de la disponibilité d’un prix de gros pour cette ville dans les données Kalibrate). J’ai ensuite calculé la marge pour chaque ville en…

arrêt de la Cour suprême de 201417 dans la cause du Front des artistes canadiens c. Musée des beaux-arts du Canada, le champ d’application de la LSA a été…

être déposé au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de la décision finale par les parties. c) PROCÉDURE Selon…

Contexte La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sanctionnée le 1er juin 2022, a apporté des modifications à la Charte de la…

permettent la création, le stockage, la gestion, la transmission et l’accès à l’information numérique. Elles jouent un rôle essentiel dans l’économie…

rendue par le ministère de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des…

RÉVISION Avis de recours à la suite d'une décision rendue par le ministère de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des…

adressées à la Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au…