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cette décision en vous adressant à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la présente décision. À cet effet, vous…

pour la faute reprochée au salarié dans le cas soumis à l’arbitrage, l’arbitre ne peut que confirmer ou annuler la décision de l’employeur ou, le cas…

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cette décision en vous adressant à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la présente décision. À cet effet, vous…

L’emploi requiert de la part de la cuisinière ou de la responsable de l’alimentation de la courtoisie et de la politesse envers le personnel, la direction,…

cette décision en vous adressant à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivants la date de la présente décision. À cet effet, vous…

être déposé au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de la décision finale par les parties. c) PROCÉDURE Selon…

1986. Cela s’explique par la structuration des relations de travail dans les domaines des arts de la scène, du cinéma et de l’audiovisuel, dans la suite de…

Que soit ajouté dans les lois sur le statut de l’artiste, l’assujettissement des artistes à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (S-2.1) et à la Loi…

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…