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l'applicaon des nouvelles disposions de la Charte de la langue française : o Le nombre de demandes formulées o Le nombre de demandes refusées o Le mof…

l’article 15 de la Loi, nous indique que les organismes publics n’ont pas l’obligation de créer un document qui nécessite des calculs et/ou de la comparaison…

déplacement Participation à la Convention SEUS-CP 2022 lors de la visite de la ministre Girault à Savannah, Géorgie. Participation à la Convention SEUS-CP…

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répertorié répondant à l'objet de vos demandes aux points 4, 6 et 7, et ce, en vertu de l'article 1 de la Loi sur l'accès aux documents des…

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taux de réussite et la moyenne à l’épreuve ministérielle de lecture de la 4e année du primaire; Le taux de réussite et la moyenne à l’épreuve ministérielle…

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par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province de Québec, au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 493; b)…

par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province de Québec, au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 493; b)…