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exploitation. 6. Formulaires prescrits Les organismes municipaux dressent leur rapport financier et tout autre document requis par le ministre sur des …

ministre au moyen du formulaire fourni par ce dernier, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que ceux visés au premier alinéa, et d’en indiquer…

constat comporte les notes de l’agent qui a constaté l’infraction ainsi que l’amende réclamée. Un formulaire de réponse y est attaché afin que la personne…

constat comporte les notes de l’agent qui a constaté l’infraction ainsi que l’amende réclamée. Un formulaire de réponse y est attaché afin que la personne…

l’établissement. » 2 Conformément au paragraphe 1, l’établissement doit transmettre au Ministère le formulaire du rapport financier annuel dûment rempli par…

l’établissement. » 2 Conformément au paragraphe 1, l’établissement doit transmettre au Ministère le formulaire du rapport financier annuel dûment rempli par…

tre pour obtenir les formulaires afin de transmettre votre demande. ¨ Prenez rapidement des photos des dommages. Documents nécessaires au traitement de la…

pourvoi en contrôle judiciaire, sans pour autant empêcher la preuve par témoin. » 3 • Article 444 – Formulaires 444 « Il n’est statué sur une demande…

pourvoi en contrôle judiciaire, sans pour autant empêcher la preuve par témoin. » 3 • Article 444 – Formulaires 444 « Il n’est statué sur une demande…

tre pour obtenir les formulaires afin de transmettre votre demande. ¨ Prenez rapidement des photos des dommages. Documents nécessaires au traitement de la…