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Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs - 2017, chapitre 13
pdf 815 Kb PL_122_version_administrative.pdf
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FEEP.pdf
pdf 534 Kb FEEP.pdf
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Guide sur les règles de validation du rôle d'évaluation foncière et de son sommaire
pdf 2.47 Mb GUI_ValidationRoleSommaire.pdf
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Guide sur les règles de validation du rôle d'évaluation foncière et de son sommaire
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Guide d’utilisation du rapport d'évaluation
pdf 834 Kb Qualite-educative_guide-utilisation.pdf
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Guide d’utilisation du rapport d'évaluation
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Note de service - Planification des activités publiques
pdf 4.47 Mb 202305-01_DE.pdf
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