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permis n’est pas assujetti aux obligations prévues au premier alinéa en ce qui a trait à la remplaçante qui détient sur elle les documents exigés en vertu…

permis n’est pas assujetti aux obligations prévues au premier alinéa en ce qui a trait à la remplaçante qui détient sur elle les documents exigés en vertu…

unique La Place 0-5, et qui permettent de déterminer les territoires en déficit ou en surplus de places. Le ministre de la Famille (le ministre) s’appuie…

unique La Place 0-5, et qui permettent de déterminer les territoires en déficit ou en surplus de places. Le ministre de la Famille (le ministre) s’appuie…

donner priorité à l’agriculture en zone agricole, en définis-sant les fonctions jugées complémen-taires ou compatibles et en restreignant les usages…

donner priorité à l’agriculture en zone agricole, en définis-sant les fonctions jugées complémen-taires ou compatibles et en restreignant les usages…

municipalité admissible partie prenante de l’entente intermunicipale encadrant la mise en commun de services en fonction de la proportion de leur population,…

municipalité admissible partie prenante de l’entente intermunicipale encadrant la mise en commun de services en fonction de la proportion de leur population,…

projets inscrits en tant que nouvelles initiatives à un plan quinquennal des investissements antérieur ou financés en vertu d’un régime budgétaire…

projets inscrits en tant que nouvelles initiatives à un plan quinquennal des investissements antérieur ou financés en vertu d’un régime budgétaire…