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en vertu de l’article 24 de cette loi, à la date de délivrance de ce permis, si la demande de permis de séjour temporaire est présentée au Québec, ou à la da…

s ou encore les mineurs pouvant être exemptés du paiement des droits de scolarité normalement exigés des étudiants étrangers, sont exemptés du paiement des…

dirigeant de l’organisme Date Ministre Date Nom en lettres moulées Paule De Blois Nom en lettres moulées Pascale Déry Sous-ministre ou dirigeant de…

MODALITÉS DE PAIEMENT En plusieurs versements et en fonction des livrables suivants : Un premier versement…

Nature de(s) antécédent(s) Déclaration(s) de culpabilité Date Accusation(s) encore pendante(s) Date Ordonnance(s) judiciaire(s) qui subsiste(nt) Date Nom de…

Numéro inscription : 11 289 MERN ANALYSE TERRITORIALE NO DOSSIER: Date de réception DR-09 : 002580-22-909 2022-05-13 DESCRIPTIF DU PROJET: Date de réception…

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visé par l’avis ; b) la production visée par l’avis ; c) les dates lors desquelles une action concertée sera exercée ; d) pour chacune des dates, la nature…

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documents transmis dans le cadre des demandes d’accès Numéro de la demande Objet de la demande Date de transmission Date de diffusion Décision et documents…