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pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (articles 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en vous…

prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

premiers points de votre demande (nombre de demandes et budget) relèvent davantage de la Commission des services juridiques. Sans présumer de la réponse,…

vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (article 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en…

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dossiers, j’aimerais avoir accès à une liste des dossiers pour chaque demande précédente. […] (Transcription intégrale) Décision Nous donnons partiellement…