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prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

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vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (article 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en…

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pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (articles 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en vous…

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précède, l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée; dans le cas d’un consortium, l’intérêt d’une des constituantes…

sur Québec.ca. F. Demandes de révision de la RSGE 1. Quels sont les recours de la RSGE? Demande de révision La RSGE qui se croit lésée par une décision…

on choisi dans le chapitre Lignes directrices). Dans le choix du lieu d’une commémoration, il faut : s’assurer qu’il existe une relation logique entre…