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pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété, désignera une personne exonérée d’impôt en vertu de l’un des articles 982 et…

ministères, organismes8 et sociétés d' État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d'impôt ainsi que des entités…

ministères, organismes6 et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne…

ca/cdn-contenu/immigration/formulaires/fr/FO_paiement_carte_credit_A0591F0.pdf https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/immigration/formulaires…

ca/cdn-contenu/immigration/formulaires/fr/FO_paiement_carte_credit_A0591F0.pdf https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/immigration/formulaires…

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demande d’admissibilité au PAL puisse également être effectuée à même la déclaration d’impôt, à l’instar du crédit d’impôt pour la solidarité. Toutes ces…

protection et de solidarité sociale et en élargissant leur accessibilité, notamment en se servant du crédit d’impôt pour solidarité pour permettre à tout le…

employeurs à offrir davantage de soutien en santé mentale. La mesure pourrait être accompagnée d’un crédit d’impôts destiné aux employeurs qui offrent des…

que certaines fonctionnalités du présent formulaire sont protégées par le Ministère, et qu’une quelconque modification à la structure ou aux propriétés du …