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prévues à la Loi sur l’accès. Nous nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : … 2 2 • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la…

prévues à la Loi sur l’accès. Nous nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : … 2 2 • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la…

Enfin, soulignons que le Canada a adopté en 2023 la Loi sur la diffusion continue en ligne afin notamment d’inclure les entreprises en ligne dans sa…

recommandation faite dans le cadre d’un processus décisionnel en cours, jusqu’à ce que la recommandation ait fait l’objet d’une décision ou, en l’absence de…

té, le ministre peut toutefois communiquer en tout ou en partie le rapport: 1. à un organisme public, au sens que donne à cette expression la Loi sur l’accès…

compétent et celui du responsable de l'accès aux documents de cet organisme. À cet effet, nous vous invitons à formuler une demande auprès du…

té, le ministre peut toutefois communiquer en tout ou en partie le rapport: 1. à un organisme public, au sens que donne à cette expression la Loi sur l’accès…

refuser de communiquer en vertu de la présente loi. Si une demande porte sur un document comportant de tels renseignements, l’organisme public peut en…

objet le suivi de votre demande d’accès reçue en date du 31 août 2023 visant à obtenir copie du nombre de plaintes reçues au ministère de la Culture et des…