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fixée par le gouvernement. 2 Lien vers le projet de loi : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuel…

demande faite en application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre…

en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, si le renseignement est nécessaire aux fins d’une…

derniers, si de telles méthodes ne sont pas autrement prescrites par la loi ; ATTENDU QUE le Partenaire est responsable, dans le cadre de la mise en œuvre du…

derniers, si de telles méthodes ne sont pas autrement prescrites par la loi ; ATTENDU QUE le Partenaire est responsable, dans le cadre de la mise en œuvre du…

ent durable (ci-après « la Stratégie ») s’inscrit dans le cadre de la Loi sur le développement durable (RLRQ., c. D-8.1.1) (ci-après « la loi »), qui a été…

ent durable (ci-après « la Stratégie ») s’inscrit dans le cadre de la Loi sur le développement durable (RLRQ., c. D-8.1.1) (ci-après « la loi »), qui a été…

ent durable (ci-après « la Stratégie ») s’inscrit dans le cadre de la Loi sur le développement durable (RLRQ., c. D-8.1.1) (ci-après « la loi »), qui a été…

blic du mémoire au Conseil des ministres du Projet de loi no 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Inst…

blic du mémoire au Conseil des ministres du Projet de loi no 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Inst…