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appuyée, il est résolu de demander au Ministère de la Famille d’autoriser cette demande pour [nom exact de l’entreprise qui fait la demande], titulaire du pe…

Garantie de paiement 270 09 Conventions 270 20 Évaluation périodique 300 à 600 Usines de lait et fromageries 762 Demandes temporaires de permis d’usine…

détenteurs de permis de pêche sportive, de chasse ou de piégeage ainsi que de dons de particuliers ou d’entreprises, de contributions de ministères, de…

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responsable de l’entretien d’un chemin d’accès Syndicat de copropriété Déclaration de revenus de l’entreprise et avis de cotisation x x x x Déclaration de…

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programmes de francisation et d’intégration, la Direction de la recherche, de la statistique et de la veille, la Direction de la planification stratégique et…

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tives de Montréal et de Laval, et l'agglomération de Longueuil. Source : Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, Direction de la…

Ville de Mascouche 62. Service de police de la Ville de Mercier 63. Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) 64. Service de police de la Ville de…