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Le nombre de demande de protection inclut une estimation du nombre de demandes qui ont été ainsi supprimées. Toutefois, le nombre de demandes en révision ou…

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Statuts actuels - Sommaire St. princ. Statut Catégorie Autorité Date Histo. X Délimitation Situé dans une aire de protection Ministre de la Culture et des…

à 76 500 $ en 2019. 4 de 4 G. Demandes de révision de la RSG 1. Quels sont les recours de la RSG? La RSG qui se croit lésée par une décision rendue peut …

vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (article 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en…

vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (article 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en…

dossier va être prochainement présenté au comité de démolition ? Vous remerciant par avance, Passez une bonne journée, Bien cordialement, Anabelle Oger…

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vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (article 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en…

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