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Droits d’accès et de rectification prévus par la loi https://www.quebec.ca/gouvernement/travailler-gouvernement/travailler-fonction-publique/services-employe…

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comme régime juridique régissant les relations entre les citoyens du Québec et leurs institutions publiques. Fondé en 2010, il s’est donné dès le départ…

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https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/education/acces-information/reponses https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/enseignement-superieur/acces-i…

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fiscales des particuliers : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/finances/publications#c42485; Pour les statistiques fiscales des sociétés :…