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municipalité pour que l’une fournisse des services à l’autre ou pour que la municipalité délègue une compétence à la régie. La régie peut également conclure…

criminelles pour des faits relatifs au signalement, une indemnité pour les semaines de suspension excédentaires, et ce, pour un maximum de quatre semaines…

criminelles pour des faits relatifs au signalement, une indemnité pour les semaines de suspension excédentaires, et ce, pour un maximum de quatre semaines…

sociaux et à offrir des pistes pour l’amélioration de la pédagogie. Pour y parvenir, l’ÉRE développe de réelles compétences personnelles et collectives (des …

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signer de nouvelles ententes pour des places réservées en milieu familial, étant donné les ressources qui sont nécessaires pour l’accompagnement des enfants…

les émissions de GES sur le territoire du Québec et de progresser vers l’atteinte de cette cible. Pour faire un suivi du chemin parcouru et identifier les…

ns suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par…

n peut être comptabilisé pour un même enfant par période de 24 heures. Dans ce cas, le nombre maximal de jours d’occupation qui peut être comptabilisé pour…

n peut être comptabilisé pour un même enfant par période de 24 heures. Dans ce cas, le nombre maximal de jours d’occupation qui peut être comptabilisé pour…